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Aménagement d’espaces
Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'AP)
Les Ad'AP sont les "Agendas d'Accessibilité Programmée". Il s'agit du dispositif
nouveau qui concernera tous les gestionnaires et propriétaires d'ERP (Établissements
Recevant du Public) existants. Ce dispositif constitue une phase déclarative, chiffrée
et programmée, des travaux à réaliser pour mettre en conformité accessibilité l'établissement.
L'initiative des Ad'AP fait suite à une longue réflexion menée par la Sénatrice Claire-
La date du 1er janvier 2015 est maintenue en tant qu'obligation de réalisation d'une accessibilité avérée pour tous les ERP. En revanche, tous les exploitants qui souhaiteront entrer dans le dispositif de l'Ad'AP bénéficieront d'un délai supplémentaire pour la mise en conformité effective de leur établissement.
L'Ad'AP fixera un échéancier maximum. Cet échéancier devrait varier entre 3 ans et 9 ans selon le type d'ERP. A priori, les plus petits ERP, dits de 5ème catégorie, auront un délai de 3 ans. C'est le cas par exemple des commerces de proximité.
L'établissement doit se rendre conforme avant le 1er janvier 2015, s’il ne s'est pas rendu conforme aux règles d'accessibilité et s'il n'a pas déposé son Ad'AP, il encourt les sanctions pénales prévues par la Loi de 2005 (jusque 45.000 euros....). En revanche, les établissements qui n'auront pas pu construire et déposer officiellement leur Ad'AP pourraient déposer une demande d'engagement d'élaboration de leur Ad'AP au plus tard le 31 décembre 2014. Mais ce dépôt tardif réduira d'autant la durée possible de mise en conformité.
Création de rampes d’accès
