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SI3V

1, Clos du Moulin - 95450 Longuesse

06 19 74 37 29 - carlu.jp@si3v.fr

Installation électrique, responsabilité des propriétaires-bailleurs :

Lorsqu’un bien est loué la responsabilité du propriétaire-bailleur peut être engagée en cas d'incendie ou d'accident causé par la vétusté de l'installation électrique.

Concernant son installation électrique, le bailleur devra se référer principalement au décret n°87-149 du 6 mars 1987 qui défini les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location et au décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.

Tout logement doit être équipé de réseaux et branchements en électricité « en bon état d'usage et de fonctionnement »

Il doit posséder une alimentation répondant aux « besoins normaux des occupants ».

Le réseau électrique doit « permettre l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne ».